Le « paquet déchets » voté par le Parlement européen

17 février 2017

Le 24 janvier, les eurodéputés de la commission Environnement du Parlement européen ont voté les amendements de compromis du paquet de mesures relatif aux déchets. S’il est adopté, ce texte aura des conséquences sur la gestion du recyclage en France.  

 

Le « paquet déchets » fait partie d’une série de mesures qui rentre dans le cadre du Paquet économie circulaire proposé par la Commission européenne en 2015 et qui inclut des pistes de révision de la législation sur les déchets.

 

La commission Environnement constitue le comité d’experts sur l’environnement du Parlement européen. L’étape que constitue ce vote est importante mais elle n’est pas ultime. En effet, ce projet doit encore être approuvé :

  •       Par le Parlement européen lors d’un vote en session plénière du 13 au 16 mars prochain à Strasbourg (report possible en avril) ;
  •       Puis par le Conseil qui est composé des ministres de l’environnement des Etats Membres.

Si ces institutions européennes et la Commission européenne ne trouvent pas d’accord, le projet fera l’objet d’une seconde lecture. Aucun délai ne s’applique, mais le texte définitif pourrait être adopté d’ici la fin de l’année.

 

Quelles conséquences sur le recyclage des emballages ?

Sur le fond du projet voté le 24 janvier, il faut noter deux enjeux majeurs pour la REP* Emballages Ménagers française :

  •       D’une part, la Commission Environnement du Parlement propose que la REP devienne obligatoire pour tous les emballages, y compris les emballages commerciaux et industriels. A date, aucun impact de cette extension n’a été mesuré. Cette proposition pourrait ne pas être maintenue : la REP Emballages ne resterait alors obligatoire en France que pour les seuls emballages ménagers.
  •       D’autre part, elle propose que la REP prenne en charge 100 % des coûts optimisés de la collecte et du tri au lieu des 80 % prévus actuellement par la loi en France. Eco-Emballages participe à des discussions avec d’autres acteurs et les différentes institutions en vue de permettre le maintien de la règle actuellement applicable en France et d’aider à apporter une définition cohérente des coûts optimisés.

Par ailleurs, il est prévu que la Commission européenne publie des lignes directrices, voire règlemente la modulation des contributions des entreprises assujetties à la REP. Cela conduirait à une harmonisation européenne des critères notamment pour les bonus et les malus, ce qui pourrait entraîner certains changements non identifiables à date.

Le projet voté propose aussi des objectifs de recyclage ambitieux pour tous les emballages (ménagers, commerciaux et industriels). Par exemple, 60% des emballages en plastique devraient être recyclés en 2025 et 80% des emballages en aluminium (90% en 2030).

Afin de rendre les performances des Etats membres comparables, le texte propose de fixer une règle de calcul du taux de recyclage unique, à l’entrée du processus de recyclage.

Enfin, il est prévu un objectif de réemploi de tous les emballages, fixé à 5% en poids pour fin 2025 et à 10% d’ici 2030. Le réemploi consiste en la réutilisation d’un emballage qui n’est pas devenu un déchet, par exemple, une bouteille qui est remplie plusieurs fois.

 

La procédure d’adoption définitive de ce texte n’étant soumise à aucun délai, il est estimé qu’il pourrait être appliqué en France aux dates suivantes :

  • En ce qui concerne la REP : fin 2021 (proposition du Parlement) ou fin 2022 (discussion en cours au Conseil), soit avant ou après le prochain agrément.
  • En ce qui concerne les objectifs de réemploi et de recyclage : fin 2019.

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Voir aussi : Les évolutions de la REP dans le monde