Publication du rapport actualisé de la Cour des comptes sur Eco-Emballages et Adelphe pour les exercices 2007-2013

26 janvier 2016

La Cour des comptes confirme la bonne gestion ainsi que les progrès accomplis par Eco-Emballages et Adelphe suite aux préconisations émises dans son rapport initial de 2013. La Cour réaffirme la pertinence du modèle de la REP et formule 8 recommandations destinées aux ministères signataires de l’agrément et aux deux éco-organismes pour plus d’efficience et de transparence du dispositif de tri et de recyclage.

La Cour des comptes a remis à Eco-Emballages et à Adelphe une version actualisée de son rapport sur les deux éco-organismes. Cette mise à jour du rapport initial de décembre 2013 porte désormais sur les exercices courant de 2007 à 2013.

Ce document, très complet, fruit de nombreuses rencontres et échanges qui se sont notamment poursuivis avec la direction générale et les équipes d’Eco-Emballages au fil des deux dernières années, porte un regard toujours très positif sur le dispositif de REP pour les emballages ménagers comme sur la gestion des deux éco-organismes. Il dresse un état des progrès accomplis par Eco-Emballages et Adelphe dans la prise en compte des préconisations émises dans le premier rapport. Il rappelle enfin les points de vigilance de la Cour, notamment dans le contexte de l’élargissement du dispositif aux plastiques, et formule 8 recommandations destinées aux ministères signataires de l’agrément et aux deux éco-organismes.

« Le dispositif mis en place en 1993 a permis de réaliser d’incontestables progrès »

La Cour rappelle dans sa synthèse introductive que le dispositif de REP a permis :

  • la mutualisation des moyens de 50 000 entreprises productrices et distributrices,
  • la mobilisation de plus de 7 milliards d’euros depuis 1993,
  • la réduction des emballages à la source (-20% du poids moyen des emballages),
  • l’engagement des collectivités locales dans la collecte, le tri et le recyclage des emballages,
  • une meilleure information des consommateurs (17 milliards d’emballages portant désormais des consignes de tri).

La Cour conclut qu’ « une large part des objectifs fixés lors de la création de cette filière de responsabilité élargie du producteur a donc été atteinte »

« La gestion des éco-organismes présente de nombreux points positifs »

Sur la base de ce complément de contrôle, la Cour confirme son analyse initiale de la bonne gestion des deux entreprises :

  • la situation financière d’Eco-Emballages et Adelphe est saine et les comptes sont tenus avec rigueur,
  • la crise de trésorerie de 2008 a été gérée et surmontée avec prudence et efficacité,
  • les documents comptables sont de qualité et sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes,
  • les procédures de contrôle interne et de vérification de l’engament des dépenses sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante,
  • il en va de même des procédures de sélection et de choix des prestataires externes.

Une prise en compte effective des recommandations de la Cour et de réels progrès

Analysant les actions engagées par Eco-Emballages depuis son précédent rapport, la Cour note :

  • les progrès significatifs accomplis dans le recouvrement et le contrôle des contributions dues aux éco-organismes,
  • les évolutions positives liées au nouveau barème amont qui permet d’inciter de façon croissante les émetteurs de déchets d’emballages à en réduire le poids et à en accroitre le caractère recyclable,
  • l’effort engagé en vue de la baisse des charges de structure (-7% en valeur absolue ; -16% en valeur relative entre 2012 et 2013), un effort qui « mérite d’être souligné » selon la Cour,
  • la baisse des dépenses de communication (-9% entre 2013 et 2012) et la prise en compte des recommandations de la Cour en faveur d’une meilleure information des consommateurs,
  • le suivi des recommandations faites en matière de gestion des ressources humaines et des relations sociales,
  • l’annonce en février 2014 du lancement par Eco-Emballages d’un plan d’action pour le recyclage de 90M€ destiné notamment à améliorer la collecte dans les territoires les moins performants et à impulser la transformation des centres de tri.

Un enjeu majeur : la dé-corrélation croissante entre niveau des contributions et des soutiens versés aux collectivités et stagnation du taux de recyclage

  • la Cour constate qu’en 2013 le taux de couverture des coûts de collecte et de tri s’établissait à 78% alors que le taux de recyclage stagnait lui à 67%,
  • elle note la persistance d’une forte dispersion du coût de collecte et de tri entre collectivités (de l’ordre de 1 à 3) qui s’explique principalement par le mode de collecte (apport volontaire ou porte à porte ou mixte) et le schéma de collecte (biflux ou multimatériaux) choisis,
  • pour la Cour, le décalage entre soutiens et taux de recyclage est la conséquence mécanique de la volonté d’augmenter les contributions des entreprises et les versements aux collectivités locales dès le début de l’agrément en cours sans lier cette augmentation aux progrès constatés dans les taux de recyclage,
  • constatant que l’effet d’amorçage escompté à travers cette mécanique n’a pas porté de fruits, la Cour rappelle l’impérieux lien de conditionnalité entre le taux de 80% de couverture des coûts de référence et l’atteinte d’un taux de recyclage de 75%.

Des mesures indispensables à l’avenir pour contribuer à l’optimisation du dispositif

Parmi celles-ci, la Cour note en particulier :

  • la nécessité pour les pouvoirs publics de disposer d’une vision globale et étayée de la transformation du dispositif. La Cour note ainsi l’absence d’étude économique validant le caractère optimal du dispositif,
  • la nécessaire concentration des efforts sur les collectivités qui ont des performances en dessous de la moyenne nationale (quart Sud-Est de la France et centres urbains),
  • l’appel à une harmonisation des schémas de collecte faisant une part plus importante à la collecte séparée en apport volontaire, y compris de proximité,
  • une nécessaire transformation industrielle, impliquant des investissements importants, en vue du recyclage des plastiques et de la modernisation et de la réduction des centres de tri
  • le développement de véritables outils de connaissance des coûts réels de collecte et de tri et le partage de ces informations afin d’assurer maîtrise des coûts et optimisation du dispositif,
  • un rapprochement d’Eco-Emballages et d’Ecofolio (a minima dans le partage des données),
  • une simplification des instances de concertation ayant chacune des périmètres de compétence légèrement distincts mais des compositions très proches qui n’a pas contribué à améliorer la qualité du dialogue entre les collectivités locales, associations et entreprises,
  • le respect d’un rôle d’arbitre, n’intervenant pas dans les domaines techniques, par l’Etat.

En synthèse de cette actualisation, la Cour formule 8 recommandations

Destinées aux éco-organismes :

  • Recommandation n°1 : Poursuivre et amplifier les actions en matière de prévention « amont »
  • Recommandation n°2 : Veiller strictement à l’évolution des charges de personnels (recrutements et rémunérations globales)
  • Recommandation n°3 : Négocier un seul accord ARTT commun à Eco-Emballages et Adelphe, si possible aligné sur celui en vigueur chez Adelphe

Destinées aux ministères signataires de l’agrément

  • Recommandation n°4 : Inciter les collectivités locales à mettre à jour leurs consignes de tri en y subordonnant le versement des soutiens dans le prochain agrément
  • Recommandation n°5 : Mettre en place un cadre légal et contractuel favorisant le transfert et la publication des données sur la collecte et le traitement des emballages ménagers tout en garantissant la confidentialité des données commerciales
  • Recommandation n°6 : Confier la présidence de la C CA à une personnalité qualifiée désignée par le ministère en dehors des différents collèges la composant
  • Recommandation n°7 : Inciter fortement les collect ivités locales à moderniser et à diminuer ou à mutualiser les centres de tri

Destinées aux ministères signataires de l’agrément et aux éco-organismes :

  • Recommandation n°8 : Organiser le rapprochement d’ Eco-Emballages et d’Ecofolio. A court terme, institution et gestion de bases de données communes aux deux écoorganismes.

Philippe-Loïc Jacob, Président Directeur général d’Eco-Emballages a déclaré : « Le rapport de la Cour des comptes donne une vision très juste du dispositif de tri et de recyclage français et émet des recommandations qui doivent nous permettre ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de mettre en place les mesures nécessaires pour gagner en efficience ».

 

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