Veille réglementaire : La France se prononce contre la nouvelle ordonnance allemande sur les déchets d’emballages

14 février 2008

Dans un avis envoyé à la Commission européenne en Décembre 2007, la France se prononce contre le nouveau projet allemand de réglementation dans le domaine des déchets d’emballages, principalement pour deux raisons :

Deux autres Etats membres, le Royaume-Uni et le Luxembourg ont également exprimé un avis défavorable au texte allemand et soutiennent que le fait de ne laisser comme alternative que l'utilisation d'emballages à usage unique consignés ou d'emballages réutilisables est une mesure disproportionnée vis à vis du risque environnemental et constitue une discrimination de facto en faveur des opérateurs nationaux , ce qui entrave la libre circulation des marchandises.
L’Allemagne a annoncé qu’elle répondrait aux différentes opinions exprimées d’ici à la fin janvier mais maintient néanmoins l’adoption officielle de son ordonnance pour le début du mois d’avril 2008 d’autant que la Commission Européenne n’a pas jugé illégal le texte allemand.
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