La législation

Le droit communautaire

Le droit communautaire repose sur cinq grands principes :

  • Priorité à la prévention et à la valorisation des déchets ;
  • Gestion des déchets sous contrôle et sans danger pour la santé ni préjudice pour l’environnement ;
  • Planification en matière de déchets et implications ;
  • Elimination des déchets dangereux ;
  • Principe du pollueur payeur.

En complément de ces principes, la Responsabilité Elargie du Producteur impose aux producteurs de produits emballés de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d’emballage qui en proviennent. Pour cela, les entreprise ont le choix entre mettre en place un système individuel de collecte et de recyclage ou d’adhérer à un système collectif agréé par l’Etat.

Des directives concernant certaines filières (véhicules usagés, pneumatiques, déchets électriques et électroniques…) précisent par ailleurs les conditions et les objectifs de recyclage et de valorisation des produits en fin de vie.

La directive de référence 94/62/CE du 20 décembre 1994 rappelle que la priorité est la réduction à la source des déchets d’emballages, puis leur réutilisation ou leur recyclage, avec un objectif global de valorisation. À charge pour chaque État et aux collectivités locales en France de mettre en place les moyens d’y parvenir.

La directive européenne 2004/12/CE du 11 février 2004 renforce les objectifs de prévention et de valorisation des déchets d'emballages, tout en harmonisant les initiatives afin d'éviter les distorsions de concurrence à l'intérieur de la Communaut.

 

La législation française

La loi du 15 juillet 1975, modifiée par celle du 13 juillet 1992 et complétée par la loi de 1995, est le texte de référence. Elle énonce les grands principes de la politique française en matière de déchets : réduction des déchets à la source, organisation du transport et valorisation des déchets par recyclage, réemploi ou récupération de l’énergie. Ainsi, depuis le 1er juillet 2002, ne doivent être normalement admis en centre d’enfouissement technique que les déchets ultimes, qui ne peuvent plus faire l’objet d’un compostage, d’un recyclage ou d’une valorisation.

Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 confie au conditionneur, à l'importateur ou au premier responsable de la mise sur le marché, la responsabilité de contribuer ou pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation de ses produits par les ménages. Ces entreprises peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (actuellement Eco-Emballages ou Adelphe).