« Article 4. – Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages (…) ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ses produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballages… »
(Décret 92-377)

Sont concernés par le décret :

• Les producteurs-conditionneurs
  
  Pour les emballages des produits mis sur le marché français, pour leur compte, sous leur marque ou sans marque.
  Pour les emballages des produits fabriqués pour leur compte (sous-traitance).
  Pour les emballages des produits qu'ils fabriquent pour le compte d'une marque de distributeur (MDD).
  
  
• Les distributeurs
  
  Pour les emballages des produits dits « d'économat », conditionnés sur le point de vente.
  Pour les sacs de caisse
  Pour les produits introduits ou importés sur le marché français (Métropole – DOM)
  
  
• Les introducteurs ou importateurs
  
  Ils sont responsables des emballages de produits qu'ils achètent directement à l'étranger, quel que soit le pays (Union Européenne et hors Union Européenne) et qu'ils revendent sur le marché français.

Une même entreprise peut être à la fois producteur, distributeur et importateur.