« Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales »
Article R543-56 du Code de l’environnement

Sont concernés par le Code de l’environnement :

• Les producteurs-conditionneurs
  
  Pour les emballages des produits mis sur le marché français, pour leur compte, sous leur marque ou sans marque.
  Pour les emballages des produits fabriqués pour leur compte (sous-traitance).
  Pour les emballages des produits qu'ils fabriquent pour le compte d'une marque de distributeur (MDD).
  
  
• Les distributeurs
  
  Pour les emballages des produits dits « d'économat », conditionnés sur le point de vente.
  Pour les sacs de caisse
  Pour les produits introduits ou importés sur le marché français (Métropole – DOM)
  
  
• Les introducteurs ou importateurs
  
  Ils sont responsables des emballages de produits qu'ils achètent directement à l'étranger, quel que soit le pays (Union Européenne et hors Union Européenne) et qu'ils revendent sur le marché français.

Une même entreprise peut être à la fois producteur, distributeur et importateur.