Le cadre légal

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Résumé du décret

Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 confie au conditionneur, à l'importateur ou au premier responsable de la mise sur le marché, la responsabilité de contribuer ou pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation de ses produits par les ménages. 

Ces entreprises peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (actuellement Eco-Emballages ou Adelphe).

Décret sur les emballages ménagers 92-377 du 1er avril 1992

(pdf - 20.04 Ko)

01/04/1992

Décret 92-377 du 1er avril 1992 (version anglaise)

(pdf - 731.13 Ko)

01/04/1992