Le cadre légal

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Résumé du décret

Les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l’environnement confient au producteur, à l'importateur ou s’ils ne peuvent être identifiés, au premier responsable de la mise sur le marché, la responsabilité de contribuer ou pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation de ses produits par les ménages. 

Ces entreprises peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (actuellement Eco-Emballages ou Adelphe).

Les articles R.543-53 à R.543-65 du Code l’environnement

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Décembre 2009

Extrait du code de l'environnement