LA NOMENCLATURE ET LES DOCUMENTS ANNEXES LA DÉCLARATION SECTORIELLELES BONUS / LES MALUS LE GLOSSAIRE

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LES EMBALLAGES À DÉCLARER QU'EST-CE QU'UN EMBALLAGE MÉNAGER ?

Est un emballage ménager, au sens de l article R. 543-55 du Code de l environnement1, tout emballage : d un produit vendu ou remis gratuitement2 à un ménage3 ; qui est mis sur le marché en vue de la consommation

ou de l utilisation du produit qu il contient par un ménage ;

L emballage ménager devient un déchet si le ménage s en défait ou a l intention de s en défaire4, quel que soit le lieu d abandon. Pour rappel, tous les emballages, y compris les calages et les suremballages, qui sont ménagers doivent être déclarés : quel que soit leur matériau (ex. : carton, plastique,

porcelaine, bois, etc.) ; peu importe leur caractère réutilisable5 ou non ; peu importe leur caractère payant ou gratuit

(ex. : échantillons, cadeaux publicitaires, dons) ; peu importe qu il s agisse d emballages primaires,

secondaires ou tertiaires ; peu importe leur mode de collecte

(ordures ménagères, tri sélectif, etc.).

De même, le caractère biodégradable ne doit pas être pris en compte. Ainsi, un mandrin hydrosoluble est un emballage, tandis que le sachet d une plaquette hydrosoluble pour un lave-vaisselle est un produit car il est éliminé en même temps que la plaquette.

QU EST-CE QU UN MÉNAGE ?

On entend par ménage toute personne physique, qui consomme ou utilise, à des ns privées (alimentation, loisirs, etc.), un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise.

Ne sont pas des ménages les personnes physiques : qui consomment ou utilisent un produit

emballé à des ns professionnelles ; ou qui ont pu acquérir ou se voir offrir

à un prix donné un produit emballé au titre de la qualité que leur a conférée leur appartenance à une collectivité d individus (étudiant, salarié, patient, détenu, professionnel, etc.) et qui le consomment ou l utilisent en cette qualité.

Dans tous les cas, la qualité de la personne au moment de la consommation ou de l utilisation du produit emballé prime sur sa qualité au moment où elle achète ou reçoit le produit emballé.

1. Article R. 543-55 du Code de l environnement : « La gestion des déchets résultant de l abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la présente sous-section. » 2. Par mis en marché, il faut notamment entendre vendu ou remis gratuitement conformément à l article R. 543-42 du Code de l environnement qui dispose que « sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit ». 3. Conformément à l article L. 541-1-1 du Code de l environnement qui dispose que le « détenteur de déchets » est le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ». 4. Conformément à l article L. 541-1-1 du Code de l environnement qui dispose qu est un « déchet », « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l intention ou l obligation de se défaire ». 5. Le caractère réutilisable d un emballage répond à un objectif de réduction à la source mais ne constitue pas un mode de gestion retenu par les textes pour permettre à un producteur d emballages ménagers de répondre à son obligation légale au titre de sa responsabilité élargie.

C'est le Code de l'environnement qui xe les dénitions de l'emballage ménager.