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Déclaration par Unité de Vente Consommateur (UVC) : Document contractuel à transmettre à Eco-Emballages chaque année N (avant le 1er mars 2017 pour la déclaration 2016) dans lequel l entreprise déclare les UVC mises sur le marché au titre de l année N-1. C est sur la base de cette déclaration que votre facturation sera établie.

Échantillon Petite quantité d un produit diffusé gratuitement afin de le faire connaître du public. Un échantillon ne peut avoir la même contenance/le même conditionnement qu un produit vendu.

Éco-conception Intégration de l environnement dans la conception des produits (biens ou services). C est une approche multi-critères, répartie en deux grandes étapes (ce qui est consommé et ce qui est rejeté) qui prend en compte toutes les étapes du cycle de vie du produit.

Éco-modulation Modulation du montant de la contribution Point Vert en application de l article L. 541-10. IX. du Code de l environnement, qui indique que « les contributions financières aux éco-organismes sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière ».

Emballage Toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente et remplissant les critères de l art. 3 de la directive 94/62/CE modifiée relative aux emballages et aux déchets d emballages, transposé à l article R. 543-43 du Code de l environnement et dans l arrêté du 7 février 2012 (JO du 23/02/2012).

Emballage ménager Est un emballage ménager au sens de l article R. 543-55 du Code de l environnement, tout emballage : d un produit vendu ou remis gratuitement

à un ménage ; qui est mis sur le marché en vue de la

consommation ou de l utilisation du produit qu il contient par un ménage.

L emballage ménager devient un déchet si le ménage s en défait ou a l intention de s en défaire, quel que soit le lieu d abandon.

Emballage multi-couches Emballage obtenu par association de couches de différents matériaux (plastique, aluminium ou carton).

Emballage perturbateur Un emballage perturbateur est un emballage qui relève d une consigne de tri mais qui ne peut être recyclé ou dont certaines caractéristiques perturbent la qualité finale des matières recyclées, le tri, le process de recyclage et augmentent significativement le coût de traitement, dans l état actuel du gisement et des technologies de tri et de recyclage.

Emballage de regroupement Emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d un certain nombre d articles, qu il soit vendu à l utilisateur final ou au consommateur, ou qu il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être séparé des marchandises qu il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques.

Filières Entreprises ayant pour activité la reprise, la récupération, le recyclage ou la valorisation des 5 types de matériaux (acier, aluminium, verre, plastique, papier-carton).

LA NOMENCLATURE ET LES DOCUMENTS ANNEXES LA DÉCLARATION SECTORIELLELES BONUS / LES MALUS LE GLOSSAIRE